[Communiqué] Profilage politique : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse soumet une première cause au Tribunal des droits de la personne

Communiqué : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ). Profilage politique : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse soumet une première cause au Tribunal des droits de la personne.

Montréal, le 3 juillet 2015 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a déposé aujourd’hui, devant le Tribunal des droits de la personne, une poursuite contre la Ville de Québec et son service de police au nom de 36 victimes de profilage politique, arrêtées lors d’une manifestation féministe pacifique contre la hausse des frais de scolarité pendant le printemps érable.

Dans sa demande introductive d’instance, la Commission demande au Tribunal de condamner la Ville de Québec à verser à chacune des victimes la somme de 6 000 $ en guise de dommages moraux et punitifs. De plus, afin de prévenir la récurrence de la discrimination et du profilage fondés sur les convictions politiques, elle demande aussi que les dirigeants du Service de police de la Ville de Québec (SPVQ) soient tenus de suivre une formation sur les droits fondamentaux, notamment le droit à la liberté d’expression sans discrimination.

La Commission a fait enquête à la suite du dépôt des plaintes au nom des victimes par la Ligue des droits et libertés (Section de Québec) et conclut que cette marche pacifique, organisée par la CLASSE (Coalition large de l’Association pour une solidarité syndicale étudiante) au mois d’avril 2012 comptait un nombre limité de participants – environ 150 à 200 – de tous âges, sexes et condition sociale qui avaient en commun leur conviction politique quant à l’accessibilité universelle à l’éducation supérieure, affirmée par le port du carré rouge.

Selon la Commission, la Ville de Québec par le biais de son service de police, a porté atteinte de manière discriminatoire aux droits fondamentaux des victimes, à la liberté et l’intégrité de leur personne, la liberté d’opinion, d’expression et de réunion pacifique et à leur dignité sur la base de leurs convictions politiques. L’intervention policière auprès de manifestants pacifiques qui ne présentaient aucun véritable danger pour la sécurité publique ainsi que les méthodes policières utilisées ont eu pour effet de réprimer de façon disproportionnée les droits fondamentaux des victimes.

Cette intervention « constituait une forme de profilage politique qui visait notamment à décourager de futures manifestations » sur le thème des droits de scolarité, précise la demande.

La demande de la Commission précise que l’ambiance était calme et pacifique et que les manifestants ont en tout temps offert leur pleine collaboration aux policiers. La marche était escortée de voitures de police et les manifestants circulaient en partie sur le trottoir, en partie dans la rue, sans entrave majeure à la circulation et sans confrontation avec les automobilistes. Pourtant, moins d’une heure après le début de la marche, les policiers ont demandé aux manifestants de se disperser sans pour autant leur accorder un délai pour ce faire.

Les manifestants ont été détenus entre une à deux heures, à l’extérieur, dans le froid, avec l’interdiction de quitter le périmètre. L’intervention complète a duré de deux à trois heures. Plusieurs des manifestants, dont les 36 victimes, se sont vus remettre des constats d’infraction en vertu du Code de la sécurité routière avec des amendes variant entre 120 $ et 500 $.

Il s’agit de la première cause de profilage fondé sur les convictions politiques que la Commission soumet au Tribunal.

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.

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Source :
Patricia Poirier
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