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🔍Le 25 octobre 2022, le juge Yergeau de la Cour supérieure concluait que le pouvoir d’interception routière sans motif réel est source de profilage racial. Il conclut que l’article 636 du Code de la sécurité routière ainsi que la règle de common law permettant les interceptions routières sans motif réel violent les droits garantis par les articles 7, 9 et 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés.
Le gouvernement du Québec annonce le 25 novembre qu’il porte en appel cette décision. L’effet de ce jugement historique est donc suspendu jusqu’à ce qu’il soit entendu par la Cour d’appel du Québec.
Consulter le résumé de la décision préparé par l’ODP
Lire le jugement Luamba de la Cour supérieure
L’ODP souhaite souligner l’implication et le courage du plaignant Joseph-Christopher Luamba, de l’équipe d’avocat.e.s et de toutes les personnes ayant témoigné durant le procès.
📝 L’ODP vous propose un résumé de cette décision de première instance, rédigé par Me Arij Riahi, pour bien comprendre les enjeux soulevés :
🔍Bravo à tous les acteurs et actrices ayant contribué à l’avancée de cette cause. Félicitations à Marie-Eve Sylvestre, qui a agi à titre d’experte devant la Cour supérieure et à toute l’équipe de recherche de l’ODP qui mène un projet de recherche sur ce sujet: Marie-Eve Sylvestre, Dominique Bernier, Malorie Kanaan, Arij Riahi et Thierry Casséus. Mentionnons l’implication décisive de membres partenaires de l’ODP dans ce dossier : Lakay, la Clinique juridique du Grand Montréal, la Clinique juridique de St-Michel, la Ligue des droits et libertés – section de Québec, et bien d’autres.
Le 26 octobre dernier, l’ODP organisait un webinaire intitulé Profilage racial et interceptions routières, maintenant disponible en ligne pour visionnement. Vous pourrez en apprendre davantage sur ce projet de recherche en cours à l’ODP qui vise à documenter les contextes, les conséquences et les stratégies des personnes visées par des interceptions routières sans motif. Visionnez également la présentation de Robert S. Wright portant sur l’oppression historique et le trauma intergénérationnel de cette forme de profilage racial, ainsi que la présentation de Pierre Richard Thomas de Lakay sur les interceptions routières à Repentigny.